publié le 28 février 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Roger BRANT, ayant élu domicile chez Mes Dirk VAN HEUVEN et Maïté BULTHEEL, avoca Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.224.444/IX-9.237. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2018030549
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- 28/02/2018
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Roger BRANT, ayant élu domicile chez Mes Dirk VAN HEUVEN et Maïté BULTHEEL, avocats, ayant leur cabinet à 2600 Anvers, Cogels Osylei 61, a demandé le 5 février 2018 l'annulation de la lettre de service réglementaire s.d. portant fixation de la rémunération des conservateurs des hypothèques pour l'année 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.224.444/IX-9.237.
Au nom du Greffier en chef : Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.