Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. de droit public BPOST a demandé l'annulation du règlement-taxe du collège Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 223.835/ Vbis-207. Pour le Greffier en che(...)

source: conseil d'etat

numac: 2018030532

pub.: 19/02/2018

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. de droit public BPOST a demandé l'annulation du règlement-taxe du collège communal de la Ville d'Eupen du 19 septembre 2017 « Taxe sur la distribution d'écrits publicitaires et d'échantillons publicitaires ».

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 223.835/ Vbis-207.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef, f.f.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. de droit public BPOST a demandé l'annulation du règlement-taxe du collège Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 223.835/ Vbis-207. Pour le Greffier en che(...)
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