publié le 19 février 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Province du Hainaut a demandé l'annulation de la circulaire prise le 17 novemb Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 224.232/ VI-21.171. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2018030530
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- 19/02/2018
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Province du Hainaut a demandé l'annulation de la circulaire prise le 17 novembre 2017 par le Ministre wallon des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, ayant pour objectif de rappeler aux pouvoirs locaux la définition d'une centrale d'achat et ce à quoi celle-ci doit servir.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 224.232/ VI-21.171.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef, f.f.