publié le 19 février 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Oscar DRIESSEN et consorts ont demandé l'annulation du permis d'urbanisation d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 224.052/ XIII-8.222. Pour le Greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018030525
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- 19/02/2018
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Oscar DRIESSEN et consorts ont demandé l'annulation du permis d'urbanisation délivré le 23 octobre 2017 par la Commune de Plombières à la S.A. MATEXI ayant pour objet les terrains sis à Sippenaeken, rue de la Forge et Evenbaeg, cadastrés section A, numéros 266/N/2 et 384/W. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 224.052/ XIII-8.222.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef, f.f.