publié le 27 décembre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Filip HANSSENS et la S.P.R.L. HUIS DE JONGE, ayant élu domicile chez Me Jan Opsom Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.226.854/ X-17.385. Au nom du Greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018015595
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- 27/12/2018
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Filip HANSSENS et la S.P.R.L. HUIS DE JONGE, ayant élu domicile chez Me Jan Opsommer, avocat, ayant son cabinet à 9700 Audenarde, Gentstraat 152, ont demandé le 3 décembre 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Nevele du 26 juin 2018 traitant les réclamations et portant fixation définitive des modifications des noms de rues dans le cadre de la fusion entre la ville de Deinze et la commune de Nevele.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.226.854/ X-17.385.
Au nom du Greffier en chef : I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef