SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Avis relatif à l'indexation des vacations des experts chargés de l'estimation des animaux pour le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux. - Exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif aux vacations des experts chargés de l'estimation des animaux pour le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, l'article 2 Pour leur indexation, les vacations des experts chargés de l'estimation des animaux seront ajustées sur base des indices santé (IS) des mois de juillet 2017 et juillet 2018, avec comme point de référence l'IS de 2004 = 100.

L'IS du mois de juillet 2017 équivalait à 127,57 et l'IS du mois de juillet 2018 est de 129,76.

Pour le calcul des vacations indexées, les montants actuels doivent être multipliés par l'IS du mois de juillet 2018 et ensuite divisés par l'IS du mois de juillet 2017.

A l'article 1er de l'arrête royal du 19 avril 2014 relatif aux vacations des experts chargés de l'estimation des animaux pour le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, le montant de 23,13 euros par demi-heure commencée est remplacé par le montant de 23,53 euros par demi-heure commencée.

Cette indexation est d'application à partir du 1er octobre 2018.

Bruxelles, le 27 novembre 2018.

Le Ministre de l'Agriculture, D. DUCARME