publié le 08 novembre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. EUROPOINT, ayant élu domicile chez Mes Steve Ronse et Guillaume Vyncke, a Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 14 août 2018. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018014677
- pub.
- 08/11/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. EUROPOINT, ayant élu domicile chez Mes Steve Ronse et Guillaume Vyncke, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai, Beneluxpark 27 B, a demandé le 14 octobre 2018 l'annulation de la délibération du conseil provincial de la province de Flandre occidentale du 21 juin 2018 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale `Afbakening kleinstedelijk gebied Waregem - Herziening (Waregem, Anzegem, Wielsbeke)'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 14 août 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 226.499/X-17.363.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.