publié le 25 octobre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Michel PEETERMANS a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 8 juillet Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 août 2018. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018014344
- pub.
- 25/10/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Michel PEETERMANS a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 8 juillet 2018 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2015 portant organisation du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 août 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 226.175/ VIII-10.947.
Pour le Greffier en chef, C. Bertin, Secrétaire en chef f.f.