publié le 18 octobre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Ordre des avocats du Barreau de Huy a demandé l'annulation des articles 2, 2°, Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1 er août 2018. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018014340
- pub.
- 18/10/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Ordre des avocats du Barreau de Huy a demandé l'annulation des articles 2, 2°, 5, 2°, 7, 2°, et 12, 2°, de l'arrêté royal du 22 juillet 2018 portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er août 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 226.303/ XI-22.191.
Pour le Greffier en chef,