publié le 25 octobre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Didier LEDENT et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 juillet 2018. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018014339
- pub.
- 25/10/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Didier LEDENT et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la protection civile.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 juillet 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 226.182/VIII-10.950.
Pour le Greffier en chef, C. Bertin, Secrétaire en chef f.f.