publié le 12 octobre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Olivier NYSSEN a demandé l'annulation de la décision du Gouvernement wal Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.965/VIII-10.916. Pour le Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2018014299
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- 12/10/2018
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Olivier NYSSEN a demandé l'annulation de la décision du Gouvernement wallon du 24 mai 2018 consistant à fixer un mécanisme de prime régionale à destination des pouvoirs locaux, visant à les soutenir dans la mise en place et/ou le développement d'un régime de pension complémentaire pour les agents contractuels, selon les modalités transcrites dans la circulaire du 29 juin 2018 de la Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, de la Région wallonne, ainsi que l'annulation de cette circulaire.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.965/VIII-10.916.
Pour le Greffier en chef, C. Bertin, Secrétaire en chef f.f.