publié le 12 octobre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol e Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 juin 2018. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018014296
- pub.
- 12/10/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la société nationale des chemins de fer belges, a demandé l'annulation des articles 4, 8, 10, 25, 26, 1° et 2°, 37 et 42 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mai 2018 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 juin 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.886/ XV-3824.
Pour le Greffier en chef,