publié le 08 octobre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Heidi VANSTEENKISTE et le SLFP, groupe Défense, ayant tous deux élu domicile chez Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 6 juillet 2018. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018014201
- pub.
- 08/10/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Heidi VANSTEENKISTE et le SLFP, groupe Défense, ayant tous deux élu domicile chez Me Pascal Malumgré, avocat, ayant son cabinet à 3980 Tessenderlo, Lichtveld 38/001, ont demandé le 3 septembre 2018 l'annulation de l'arrêté ministériel du 14 juin 2018 modifiant l'arrêté ministériel du 3 février 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du royaume.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 6 juillet 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 226.058/ XIV-37.802.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.