publié le 08 octobre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. EFR BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Ilse Cuypers et An Valckenbo Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 221.849/IX-9040. Au nom du Greffier en Ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2018014187
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- 08/10/2018
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. EFR BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Ilse Cuypers et An Valckenborgh, avocats, ayant leur cabinet à 2600 Anvers, Posthofbrug 6, a demandé le 4 avril 2017 l'annulation de l'arrêté ministériel du 6 février 2017 portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 221.849/IX-9040.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.