CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Willem DE BEUCKELAERE, ayant élu domicile chez Mes Chris Van Olmen et Vincent Vuylsteke, avocats ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 221, a demandé le 3 septembre 2018 l'annulation de l'arrêté de la Directrice Générale Recrutement et Développement du SPF Stratégie et Appui du 13 juin 2018 fixant le règlement d'ordre relatif aux tests linguistiques organisés conformément à la loi portant création de l'Autorité de protection des données du 3 décembre 2017.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 6 juillet 2018.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 226.068/IX-9375.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.