publié le 05 octobre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Anne WELLENS, Sara COPPENS, Dries COPPENS et Layla COPPENS, ayant tous élu domici Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 18 juillet 2018. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018014167
- pub.
- 05/10/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Anne WELLENS, Sara COPPENS, Dries COPPENS et Layla COPPENS, ayant tous élu domicile chez Me Marc VAN BEVER, avocat, ayant son cabinet à 1853 Grimbergen, Jozef Van Elewyckstraat 59, ont demandé le 14 septembre 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de Grimbergen du 26 février 2018 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale (PCES) Beigemveld.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 18 juillet 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.226.153/X-17.321.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.