CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges, ayant élu domicile chez Mes Bart Martel et Kristof Caluwaert, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 99, a demandé le 14 septembre 2018 l'annulation de l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 juillet 2018.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 226.149/IX-9386.

Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.