publié le 03 octobre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Renaud PAULET a demandé l'annulation de la décision du collège communal d'Ande Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.419/XV-3766. Pour le Greffier en chef,(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018014076
- pub.
- 03/10/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Renaud PAULET a demandé l'annulation de la décision du collège communal d'Anderlecht du 3 avril 2018 d'octroyer à la S.A. CENTRAL GARDENS un permis d'urbanisme modifiant le permis d'urbanisme 47604 pour la construction de 134 logements sur un bien sis à Bruxelles, rue de l'Orphelinat 36-40 et rue de l'Obus 106A et 106B. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.419/XV-3766.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.