publié le 03 octobre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Madame Hindi CAKAR et consorts ont demandé l'annulation et la suspension de l'exécution du règlemen(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018014075
- pub.
- 03/10/2018
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Madame Hindi CAKAR et consorts ont demandé l'annulation et la suspension de l'exécution du règlement de police afférent à la prostitution en vitrine adopté le 28 mai 2018 par le conseil communal de Saint-Josse-ten-Noode.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.820/XV-3814.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.