publié le 26 septembre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame Annie BRUNEEL a demandé l'annulation de la décision du Gouvernement wallon Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.957/XIII-8448. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018013898
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- 26/09/2018
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame Annie BRUNEEL a demandé l'annulation de la décision du Gouvernement wallon du 16 mai 2018 autorisant, sous condition, la modification d'un permis d'urbanisation sollicitée par Monsieur VANDENBERGH, ayant pour objet la création d'un lot supplémentaire sur un bien sis à Beauvechain, Chemin Saint-Roch, n° 7 et cadastré deuxième division, section C, n° 34y.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.957/XIII-8448.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.