publié le 13 septembre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme LIXON demande l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2018 décl Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 224.887/XIII-8315. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018013690
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- 13/09/2018
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme LIXON demande l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2018 déclarant irrecevable son recours contre la délibération du conseil communal de Sombreffe du 6 novembre 2017 refusant la création d'une voirie desservant un bien sis à Sombreffe, chaussée de Nivelles 96.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 224.887/XIII-8315.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.