publié le 04 septembre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'A.S.B.L FEDERATION DES CAFES DE BELGIQUE, la S.P.R.L. DE V.W. COX et la S.P.R.L. TEMBY'S, ayant é(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2018013570
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- 04/09/2018
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L FEDERATION DES CAFES DE BELGIQUE, la S.P.R.L. DE V.W. COX et la S.P.R.L. TEMBY'S, ayant élu domicile chez Me Hans Van de Cauter, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, rue Dautzenberg 42, ont demandé le 6 juillet 2018 la suspension de l'exécution et l'annulation de l'arrêté royal du 4 mai 2018 relatif aux jeux de hasard sur des évènements sportifs virtuels dans les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 mai 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.692/VII-40.332.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.