SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Service d'encadrement Expertise et Support Stratégiques. - Service Règlementation. - Avis relatif à la déduction fiscale pour capital à risque. - Taux pour l'exercice d'imposition 2019 Le taux visé à l'article 205quater, § 2, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 s'élève à 0,746 p.c.

Conformément à l'article 205quater, § 2, alinéa 2, du même Code, le taux à appliquer au cours de l'exercice d'imposition ne s'écarte pas de plus d'un point du taux appliqué au cours de l'exercice d'imposition précédent (0,237 p.c.).

Par conséquent, le taux pour la déduction pour capital à risque est fixé à 0,746 p.c. pour l'exercice d'imposition 2019 et eu égard aux dispositions de l'article 205quater, § 6, du même Code, ce taux est fixé à 1,246 p.c. pour les sociétés qui, sur base de l'article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés, sont considérées comme petites sociétés pour l'exercice d'imposition 2019.