publié le 23 août 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL ALFAPLANT et Chris GOOSSENS, ayant tous deux élu domicile chez Me Willem Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 3 mai 2018. Cette affaire est inscrite au (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2018013366
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- 23/08/2018
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL ALFAPLANT et Chris GOOSSENS, ayant tous deux élu domicile chez Me Willem MEUWISSEN, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 66, ont demandé le 29 juin 2018 l'annulation de la délibération du conseil provincial de la province de Flandre orientale du 28 février 2018 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale « Suikerfabrieksite en omgeving » à Moerbeke.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 3 mai 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.591/X-17.279.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.