publié le 23 août 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA SINVEST, la SA RETAIL ESTATES, la SA DUCHRIMMO, la SA DUPRO, la SA IMOBA et Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 24 mai 2018. Cette affaire est inscrite au(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018013365
- pub.
- 23/08/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA SINVEST, la SA RETAIL ESTATES, la SA DUCHRIMMO, la SA DUPRO, la SA IMOBA et la SA PATRIDUC, ayant toutes élu domicile chez Me Yves LOIX, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 27, ont demandé le 17 juillet 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Lanaken du 26 février 2018 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Industriezone Smeermaas - wijzigingsplan 2 ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 24 mai 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.727/X-17.287.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.