CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Vesta, l'ASBL Begeleid Wonen Pajottenland, l'ASBL Den Dries, Marie-Thérèse Roggeman, Dirk Roggeman et « het collectief overlegorgaan van Vesta », ayant tous élu domicile chez Me Marleen DENEF, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Arnould Nobelstraat 38, ont demandé le 7 juillet 2018 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2018 portant des mesures en vue de l'élaboration des budgets personnalisés qui sont mis à disposition dans le cadre de la transition vers un financement personnalisé.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 mai 2018.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.641/VII-40.327.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en chef.