publié le 02 août 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL INTER-ENVIRONNEMENT Bruxelles et consorts ont demandé l'annulation de l'ar Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 avril 2018. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018013173
- pub.
- 02/08/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL INTER-ENVIRONNEMENT Bruxelles et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018 adoptant la modification partielle du plan régional d'affectation du sol arrêté le 3 mai 2001 relative à la liaison de transport en commun haute performance nord-sud.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 avril 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.518/ XV-3774.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.