Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Monsieur Olivier DIVRY a demandé la suspension et l'annulation des ordonnances de police n° 0036/18(...)

source: conseil d'etat

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pub.: 02/08/2018

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Monsieur Olivier DIVRY a demandé la suspension et l'annulation des ordonnances de police n° 0036/18 du 8 mars 2017 et n° 0076/18 du 25 mai 2018 adoptées par le Collège communal de la ville de Chièvres pour la réglementation du stationnement et de la circulation lors des saisons ballantes du « ballodrome » rue du Trieu, à Chièvres.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.712/XV-3801.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Monsieur Olivier DIVRY a demandé la suspension et l'annulation des ordonnances de police n° 0036/18(...)
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