publié le 02 août 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Monsieur Olivier DIVRY a demandé la suspension et l'annulation des ordonnances de police n° 0036/18(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Monsieur Olivier DIVRY a demandé la suspension et l'annulation des ordonnances de police n° 0036/18 du 8 mars 2017 et n° 0076/18 du 25 mai 2018 adoptées par le Collège communal de la ville de Chièvres pour la réglementation du stationnement et de la circulation lors des saisons ballantes du « ballodrome » rue du Trieu, à Chièvres.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.712/XV-3801.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.