publié le 02 août 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. IMMOBEL a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région d Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 mars 2018. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018013171
- pub.
- 02/08/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. IMMOBEL a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mars 2018 portant approbation du plan particulier d'affectation du sol n° 15 "Gazomètre" de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, de la délibération du 25 janvier 2017 du Conseil communal de Molenbeek-Saint-Jean adoptant définitivement ledit plan ainsi que du plan d'expropriation s'y rapportant.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 mars 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.186/XV-3733.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.