publié le 25 juillet 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ETAT BELGE, Service public fédéral Mobilité et Transports, représenté par le Mi Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.296/ X-17.245. Au nom du Greffier en C(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018013049
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- 25/07/2018
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ETAT BELGE, Service public fédéral Mobilité et Transports, représenté par le Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, ayant leur cabinet à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'or 77, a demandé le 22 mai 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Gand du 19 mars 2018 modifiant le règlement de police relatif à la tranquillité et la sécurité publiques de la ville de Gand.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.296/ X-17.245.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.