publié le 25 juillet 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Lieven VANDERGHEYNST, Lieve VANDERGHEYNST et Godelieve D'HONDT ayant élu domicile Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 avril 2018. Ces affaires sont inscrites au rôle (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018013047
- pub.
- 25/07/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Lieven VANDERGHEYNST, Lieve VANDERGHEYNST et Godelieve D'HONDT ayant élu domicile chez Me Carlos DE WOLF, avocat, ayant son cabinet à 9680 Maarkedal, Etikhovestraat 6, Charlotte DE WOLF, ayant élu domicile chez Me Jan OPSOMMER, avocat, ayant son cabinet à 9700 Audenarde, Gentstraat 152, ainsi que Carlos DE WOLF et Hilde VAN PARYS, ayant aussi élu domicile chez Me Jan OPSOMMER, ont demandé le 25 juin 2018, par trois requêtes distinctes, l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2018 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale `Vallei van de Nederaalbeek'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 avril 2018.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A.225.545/X-17.274, G/A.225.547/X-17.275 et G/A.225.548/X-17.276.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.