publié le 03 juillet 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme ROCOLUC a demandé l'annulation de la décision de la Commission Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.284/XI-22.080. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018012974
- pub.
- 03/07/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme ROCOLUC a demandé l'annulation de la décision de la Commission des jeux de hasard, de date inconnue, d'autoriser les titulaires de licence F1+ à exploiter l'engagement de paris via des instruments de la société de l'information, et de la décision corrélative de ne pas exercer ses pouvoirs de contrôle et de sanction vis-à-vis des titulaires concernés.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.284/XI-22.080.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.