publié le 03 juillet 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Xavier RETAILLEAU a demandé l'annulation du règlement-redevance sur le s Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 224.010/ XV-3604.
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- conseil d'etat
- numac
- 2018012972
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- 03/07/2018
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Xavier RETAILLEAU a demandé l'annulation du règlement-redevance sur le stationnement de véhicules à moteur dans un lieu public, adopté par le conseil communal d'Uccle en date du 28 septembre 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 224.010/ XV-3604.