Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Marc Renard a demandé l'annulation de la décision implicite du Gouvernem Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.248 / XIII-8.355. Pour le Greffier en (...)

source: conseil d'etat

numac: 2018012942

pub.: 03/07/2018

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Marc Renard a demandé l'annulation de la décision implicite du Gouvernement wallon confirmant la décision du conseil communal de la Ville d'Ottignies-Louvain-La-Neuve du 21 novembre 2017 par laquelle celui-ci marque son accord sur l'ouverture de voiries et la cession d'espaces verts publics sur un bien sis Avenue Albert Ier à Limelette.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.248 / XIII-8.355.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Marc Renard a demandé l'annulation de la décision implicite du Gouvernem Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.248 / XIII-8.355. Pour le Greffier en (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2018012942
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?