publié le 28 juin 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. LEO PEETERS KEERBERGEN et Leo PEETERS, ayant tous deux élu domicile chez Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.360/X-17.257. Au nom du Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2018012925
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- 28/06/2018
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. LEO PEETERS KEERBERGEN et Leo PEETERS, ayant tous deux élu domicile chez Mes Filip De Preter et Kurt Stas, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, ont demandé le 4 juin 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Keerbergen du 29 mars 2018 portant fixation provisoire du plan d'exécution spatiale « Zonevreemde bedrijven ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.360/X-17.257.
Au nom du Greffier en chef : Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.