Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. HILJA BV, ayant élu domicile chez Me Nathalie Jonckheere, avocate, ayant son cabinet à (...)

source: conseil d'etat

numac: 2018012924

pub.: 28/06/2018

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. HILJA BV, ayant élu domicile chez Me Nathalie Jonckheere, avocate, ayant son cabinet à 2020 Anvers, Tentoonstellingslaan 23, a demandé le 1er juin 2018 l'annulation de l'arrêté du conseil provincial de Flandre orientale du 28 février 2018 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale PPES « 'Suikerfabrieksite en omgeving » à Moerbeke.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 mai 2018.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.225.366/X-17.258.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.

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