publié le 25 juin 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La société anonyme Rocoluc a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 4 mai 2018 (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018012893
- pub.
- 25/06/2018
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La société anonyme Rocoluc a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 4 mai 2018 relatif aux jeux de hasard sur des évènements sportifs virtuels dans les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 mai 2018, 2ème édition.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.283/ XI-22.079.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.