publié le 20 juin 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Madame S. HUART et consort ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 26 avril (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2018012826
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- 20/06/2018
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Madame S. HUART et consort ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 avril 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.215/XV-3742.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.