publié le 05 juin 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. QUETSTROEY demande l'annulation de la décision du collège communal de la Ville Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 221.121/XIII-7892. Pour le Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018012280
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- 05/06/2018
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. QUETSTROEY demande l'annulation de la décision du collège communal de la Ville de Binche octroyant en sa séance du 6 juin 2016 un permis d'urbanisme à M. GRUMELLI ayant pour objet la construction de deux maison d'habitation et l'aménagement d'un chemin d'accès à la rue Longfaux à Binche sur une parcelle cadastrée Binche, section D, n° 374b.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 221.121/XIII-7892.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.