publié le 05 juin 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Dominique RAMAEKERS demande l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2018 du Go Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 février 2018. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2018012279
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- 05/06/2018
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Dominique RAMAEKERS demande l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2018 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'une zone de basses émissions.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 février 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.224.902/XIII-3704.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.