publié le 05 juin 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune d'Ittre demande l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon de l'Aména Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 224.961/XIII-8323. Pour le Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018012278
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- 05/06/2018
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune d'Ittre demande l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon de l'Aménagement du Territoire du 6 février 2018 statuant sur le recours contre la délibération du Conseil communal d'Ittre du 21 novembre 2017 refusant la création d'une voirie communale au départ de la rue Louis-Edgard BIERNY à Ittre et par lequel il approuve l'ouverture de ladite voirie.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 224.961/XIII-8323.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.