publié le 05 juin 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Claude CARPAIJ demande l'annulation de la décision du collège communal de la c Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 224.940/XIII-8322. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2018012277
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- 05/06/2018
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Claude CARPAIJ demande l'annulation de la décision du collège communal de la commune de Dalhem du 6 février 2018 octroyant à la S.A. IMMO GEHLEN et à la S.P.R.L. SCHEEN IMMO un permis d'urbanisation relatif à un bien sis rue de Visé à Dalhem, cadastré 1ère division, section B, n° 46F, pour l'urbanisation d'un terrain en lots en vue de la construction de maisons unifamiliales, de résidences d'appartements et de la création d'une voirie privée.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 224.940/XIII-8322.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.