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Avis
publié le 05 juin 2018

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. R. VANHAM demande l'annulation de la décision du collège communal de Braine-l'Alleud du 12 juill(...)

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conseil d'etat
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05/06/2018
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. R. VANHAM demande l'annulation de la décision du collège communal de Braine-l'Alleud du 12 juillet 2017 autorisant la modification du permis d'urbanisation sollicitée par LNG ASSOCIATES, sur un bien sis chaussée Bara et cadastré 1ère Division, section A, nos 616h2 et 616z, tendant à fusionner les lots 1 et 2 du lotissement "LEFEVRE-40/FL/09" et à modifier les prescriptions urbanistiques.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 223.665/XIII-8168.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.f.

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