publié le 05 juin 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. D. MATHIEU a demandé l'annulation des articles 22 et 89 de l'arrêté royal du 2 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 février 2018. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018012275
- pub.
- 05/06/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. D. MATHIEU a demandé l'annulation des articles 22 et 89 de l'arrêté royal du 26 janvier 2018 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours et modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 février 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.225.021/VIII-10.791.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.