publié le 24 mai 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Tom GELDOLF, ayant élu domicile chez Me Ciska Servais, avocat, ayant son cabinet Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.046/X-17.212. Au nom du Greffier en C(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2018012164
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- 24/05/2018
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Tom GELDOLF, ayant élu domicile chez Me Ciska Servais, avocat, ayant son cabinet à 2600 Anvers, Posthofbrug 6, a demandé le 24 avril 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Kalmthout du 26 février 2018 rejetant la demande de permis de lotir du requérant en ce qui concerne la problématique de la voirie.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.046/X-17.212.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.