publié le 18 mai 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL DEFENSE ACTIVE DES AMATEURS D'ARMES, Daniel BEETS et Xavier MAESEN, ayant Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 février 2018. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2018012123
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- 18/05/2018
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL DEFENSE ACTIVE DES AMATEURS D'ARMES, Daniel BEETS et Xavier MAESEN, ayant tous élu domicile chez Mes Frank Judo et Tim Souverijns, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, ont demandé le 24 avril 2018 l'annulation de l'arrêté royal du 26 février 2018 modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, concernant le prêt, la neutralisation et la destruction d'armes et fixant la procédure visée à l'article 45/1 de la loi sur les armes.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 février 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.033/XIV-37.694.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.