publié le 24 mai 2018
Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-18/0015: AUTOMOTIVE & MOBILITY INVEST NV / Groep Van Osch Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée. Le 9 mai 2018, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notification de (...)
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- autorite belge de la concurrence
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- 2018012112
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- 24/05/2018
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AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE
Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-18/0015: AUTOMOTIVE & MOBILITY INVEST NV / Groep Van Osch Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée.
Le 9 mai 2018, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notification de concentration au sens de l'article IV.10, § 1er de la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer portant insertion du livre IV et du livre V dans le Code de droit économique (M.B., 26 avril 2013). Il en ressort que AUTOMOTIVE & MOBILITY INVEST NV acquiert le contrôle exclusif de Groep Van Osch.
Selon la notification, la concentration concerne le secteur (i) du commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers ( = 3,5 tonnes ), (ii) le secteur de la location et location-bail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (< 3,5 tonnes) et (iii) le secteur des activités des sociétés holding.
Conformément à l'article IV.63, § 1er de la loi susmentionnée, les parties notifiantes ont demandé l'application de la procédure simplifiée.
L'Auditorat invite les tiers concernés à transmettre leurs éventuelles observations sur l'opération de concentration de préférence avant le 22 mai 2018.
Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique sous la référence MEDE-C/C-18/0015 à l'adresse suivante : aud@bma-abc.be.