CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. DE ZWAAN I, la S.A. BELFIUS LEASE SERVICE, la S.A. AREOS, la S.P.R.L. DRUKKERIJ VOET, la S.P.R.L. TRANSPORT VAN RENTERGHEM INTERNATIONAL, la S.P.R.L. DUVA CERISETTES & CHOCOLATES, la S.P.R.L. NATURALIZE et la S.P.R.L. VM TEGELS, ayant toutes élu domicile chez Me Jürgen Vanpraet, avocat, ayant son cabinet à 8210 Zedelgem, Spoorwegstraat 11, ont demandé le 30 mars 2018 l'annulation de l'arrêté de la Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des chances et de la Lutte contre la pauvreté du 17 janvier 2018 autorisant la structure de coopération intercommunale Veneco à exproprier les biens immeubles situés à Deinze, mentionnés au plan d'expropriation, en vue de la réalisation des voies d'accès vers la zone d'activités économiques `Groot Prijkels'.

L'arrêté attaqué a été publié au Moniteur belge du 7 février 2018.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 224.897/ X-17.202.

Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.