publié le 03 mai 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL TERRE WALLONNE et l'ASBL AVALA ont demandé l'annulation de la décision du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 224.659/ XIII-8282. Pour le Greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018011764
- pub.
- 03/05/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL TERRE WALLONNE et l'ASBL AVALA ont demandé l'annulation de la décision du Ministre wallon de la Conservation de la nature rejetant implicitement la demande de modifier l'annexe VI.B et VII de la
loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
12/07/1973
pub.
24/08/2010
numac
2010000473
source
service public federal interieur
Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale
fermer sur la conservation de la nature.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 224.659/ XIII-8282.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.